Document juridique

Conditions générales de vente

Mise à jour : Octobre 2026

1. Identité du prestataire

La plateforme FRAKTAL, accessible à https://fraktal-job.com/, est exploitée par FRAKTAL, société à responsabilité limitée (SARL), au capital social de 1 000 000 francs CFA, dont le siège social est situé au 863, rue Frédéric EKWALLA ESSAKA, face école annexe Saint Gérard, Deido, Douala, Cameroun.

  • Dénomination sociale : FRAKTAL
  • Forme juridique : SARL
  • Capital social : 1 000 000 francs CFA
  • Siège social : 863, rue Frédéric EKWALLA ESSAKA, face école annexe Saint Gérard, Deido, Douala, Cameroun
  • Immatriculation : RC/DLN/2022/B/2217
  • Identifiant fiscal : NUt MII221770487J
  • Courriel : contact@fraktal-group.com
  • Téléphones : +237 677 439 789 et +237 655 385 569

Cette société est désignée « FRAKTAL ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est désignée « le Client ». La qualité de consommateur est appréciée selon les dispositions légales applicables.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations payantes vendues par FRAKTAL sur la plateforme ou par devis, bon de commande, convention ou échange écrit. Elles concernent les particuliers, les entreprises, les établissements et les organisations.

Elles couvrent, lorsqu’ils sont proposés à titre payant, les formations, l’orientation, le coaching, l’accompagnement professionnel ou entrepreneurial, les prestations de conseil et de recrutement, la publication ou la mise en avant d’offres d’emploi, l’accès à une CVthèque et les abonnements aux fonctionnalités de la plateforme.

Les CGU régissent l’utilisation de la plateforme. Les services gratuits ne deviennent payants qu’après information du Client et acceptation d’une commande distincte. Les présentes CGV ne constituent pas un contrat de travail.

3. Documents contractuels et acceptation

Avant tout engagement, le Client reçoit ou peut télécharger les CGV et les conditions propres à la prestation. Il les accepte expressément lors de la commande ou de la signature du document contractuel. Une copie conservable lui est remise avec la confirmation du contrat.

Le contrat comprend les présentes CGV, la description de l’offre et les conditions particulières acceptées, notamment le devis, la convention ou le bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

La personne agissant pour une organisation déclare disposer des pouvoirs nécessaires. Pour un mineur, la commande est conclue ou autorisée par son représentant légal selon les règles applicables et les conditions du service.

4. Information sur les prestations

Chaque offre indique avant la commande : l’identité du prestataire et du vendeur, les caractéristiques essentielles du service, les prestations incluses et exclues, les prérequis, les modalités de réalisation, les dates ou délais, la durée d’accès, le prix total, les modalités de paiement et les règles d’annulation ou de résiliation.

Les conditions particulières précisent, selon le service, le nombre de séances, le volume horaire, les livrables, les places disponibles, les modalités d’évaluation, les exigences techniques et les éventuels critères d’admission. La durée de validité d’un devis ou d’une promotion est indiquée dans l’offre.

Une prestation supplémentaire, un dépassement du périmètre ou une modification du calendrier entraînant un surcoût nécessite l’accord préalable du Client sur son contenu et son prix.

5. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne une prestation, fournit les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif et le prix total, corrige les éventuelles erreurs, puis accepte les documents contractuels et confirme sa commande avec obligation de paiement.

FRAKTAL accuse réception de la commande en ligne au plus tard dans les cinq jours de sa réception. Cet accusé ne vaut acceptation définitive que s’il le précise expressément. Le contrat est conclu à l’envoi de la confirmation d’acceptation par FRAKTAL sur un support conservable ou, pour un devis ou une convention, à son acceptation par les deux parties.

Lorsque l’admission, les places disponibles ou des justificatifs conditionnent l’inscription, ces réserves sont annoncées avant la commande. Un refus motivé est communiqué au Client et les sommes encaissées pour la prestation refusée lui sont restituées. Aucune substitution de prestation ni augmentation de prix n’est imposée sans son accord.

6. Prix et frais

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur l’offre. Le récapitulatif communiqué au Client fait apparaître le prix total à payer, les taxes applicables et les frais obligatoires. Si une présentation hors taxes est utilisée pour une offre professionnelle, elle est identifiée et complétée par le montant des taxes et le total payable.

Les frais éventuels de dossier, de certification, de déplacement, de support, de paiement ou de conversion sont annoncés avant validation lorsqu’ils sont connus de FRAKTAL. Les frais propres à la banque ou à l’opérateur du Client suivent les conditions de ce tiers.

Le prix applicable est celui accepté à la commande. Les changements de tarifs concernent les commandes futures et ne modifient pas rétroactivement les contrats en cours. Aucun prélèvement pour un service supplémentaire n’est effectué sans accord préalable.

7. Paiement et facturation

Les moyens de paiement effectivement disponibles et leur procédure sont indiqués dans le parcours de commande ou le document contractuel. Le Client utilise un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer.

Le montant à régler avant le démarrage, les éventuels acomptes, le solde et les échéances sont précisés avant l’engagement. Un paiement échelonné n’est possible que s’il est accepté par écrit ; tout coût de financement est indiqué avec le montant total dû. La qualification et les conséquences d’une avance sont précisées dans les conditions particulières.

FRAKTAL remet une facture ou un reçu correspondant aux sommes dues ou encaissées. Un financement par un tiers ne vaut prise en charge que lorsqu’il est confirmé ; toute somme restant à la charge du Client doit lui être annoncée et acceptée.

En cas d’impayé, FRAKTAL adresse un rappel puis une mise en demeure indiquant la somme et le délai de régularisation. Une suspension proportionnée peut intervenir à l’expiration de ce délai si la loi et le contrat le permettent. Aucune pénalité contractuelle ni indemnité forfaitaire non communiquée et valablement acceptée avant la commande n’est appliquée.

8. Réalisation des prestations

La prestation est réalisée aux dates, dans les délais et selon les modalités convenus. Les accès numériques sont activés selon le délai annoncé après satisfaction des conditions de paiement et d’admission prévues au contrat.

Le Client fournit les informations utiles, respecte les prérequis annoncés et participe aux rendez-vous ou activités convenus. FRAKTAL l’avertit si l’absence d’un élément nécessaire compromet l’exécution et recherche avec lui une solution adaptée.

Les critères de remise, de vérification ou de validation des livrables sont définis avant la commande lorsque la prestation le nécessite. Le Client peut signaler une anomalie à contact@fraktal-group.com. L’absence de signalement immédiat ne le prive pas des droits que la loi lui reconnaît.

9. Formations et accompagnements

Le programme précise les objectifs, le contenu, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques, le calendrier et l’identité du prestataire. L’admission définitive est confirmée après vérification des conditions annoncées.

Une attestation ou une certification n’est délivrée que selon les critères d’assiduité, d’évaluation ou de réussite précisés pour le programme. Une reconnaissance officielle ou une accréditation n’est annoncée que si elle peut être justifiée et son organisme émetteur est identifié.

Les services de coaching, d’orientation et d’accompagnement constituent une assistance fondée sur les engagements décrits dans l’offre. Sauf engagement exprès, ils ne garantissent pas l’obtention d’un emploi, d’un financement, d’un chiffre d’affaires ou d’un autre résultat déterminé.

10. Services aux recruteurs et aux organisations

Les conditions particulières précisent les volumes d’offres, la durée de publication, les options de visibilité, le nombre d’utilisateurs autorisés, le périmètre d’accès à la CVthèque et les livrables éventuels de recrutement ou de conseil.

Le Client garantit la réalité et la licéité de ses offres ainsi que son habilitation à recruter. Les données de candidature sont utilisées uniquement pour les finalités autorisées, selon les règles de confidentialité et les modalités de visibilité annoncées aux candidats.

Sauf engagement spécifique, une publication ou une mise en relation ne garantit ni un nombre de candidatures, ni une embauche, ni le maintien d’un salarié dans l’emploi. Le paiement d’un service par un candidat ne constitue pas une promesse de recrutement.

11. Abonnements et renouvellement

Lorsqu’un abonnement est proposé, l’offre précise sa durée, la période facturée, les limites d’usage, l’engagement éventuel, les conditions de renouvellement et la procédure de résiliation.

À défaut de clause de renouvellement expressément acceptée, un abonnement à durée déterminée prend fin à son échéance. Une reconduction ou un prélèvement récurrent suppose une information préalable claire et un accord exprès, ainsi que le respect des obligations légales d’information.

Le Client peut demander la résiliation ou le non-renouvellement par la procédure indiquée dans l’offre ou par courriel à contact@fraktal-group.com. FRAKTAL confirme sa prise en compte et sa date d’effet. La fermeture du compte ne résilie pas, à elle seule, un abonnement ou une prestation en cours.

Un changement de prix pour une période future est annoncé avant son entrée en vigueur, avec la possibilité de refuser le renouvellement dans les conditions applicables. Les remboursements liés à une inexécution restent régis par les articles 13 et 14.

12. Rétractation du consommateur

Pour les contrats de services conclus par voie électronique relevant de la loi camerounaise n° 2010/021 du 21 décembre 2010, le consommateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sous réserve des exceptions légalement applicables. Les autres droits impératifs de rétractation restent applicables, notamment dans les situations visées par la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 ou par une législation étrangère impérative.

La demande est adressée à contact@fraktal-group.com ou au siège social, par une déclaration claire indiquant l’identité du Client, la prestation et la référence de commande. Le modèle annexé peut être utilisé sans être obligatoire.

Pour une rétractation valable relative à un service acheté en ligne, les sommes à restituer sont remboursées dans les quinze jours de la renonciation au service, sous réserve d’un délai impératif plus favorable. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais supplémentaires.

Toute demande de fourniture avant l’expiration du délai fait l’objet d’un accord exprès distinct et d’une information préalable sur ses conséquences. Une exception au droit de rétractation n’est opposable que si ses conditions légales sont réunies ; elle ne résulte pas de la seule acceptation des CGV et ne supprime pas les recours pour défaut ou inexécution.

13. Annulation, report et absence du Client

Les demandes d’annulation ou de report sont adressées par écrit à contact@fraktal-group.com avec la référence de commande. Cet article s’applique sans réduire le droit de rétractation ni les recours liés à un manquement de FRAKTAL.

Les conditions particulières indiquent avant l’engagement les délais de prévenance, les possibilités de report ou de remplacement d’un participant, les frais éventuels et leur mode de calcul. Toute retenue doit être licite, proportionnée et prévue par une clause valablement acceptée.

À défaut de modalités spécifiques acceptées, aucun forfait d’annulation ni retenue automatique de l’intégralité du prix ne s’applique. Les parties établissent le décompte des prestations réalisées et des frais éventuellement dus sur une base contractuelle ou légale, puis restituent les sommes non dues.

Une absence ne donne pas automatiquement droit à une séance de remplacement. Ses conséquences financières ou les possibilités de rattrapage suivent les modalités annoncées et acceptées, sous réserve des droits impératifs du Client.

14. Indisponibilité, annulation et défaut de prestation

FRAKTAL informe le Client dès qu’une indisponibilité est connue et, pour un service commandé en ligne, au moins vingt-quatre heures avant la date prévue lorsque la situation permet de respecter ce délai. Un report ou une prestation de remplacement nécessite son accord.

En cas d’annulation totale par FRAKTAL sans prestation de remplacement acceptée, les sommes versées pour la prestation annulée sont intégralement remboursées. En cas d’exécution partielle, les droits du Client à la résolution, à la restitution des sommes et à réparation sont appréciés selon l’étendue du manquement et la loi applicable.

Le Client peut demander les remèdes légalement prévus pour un service défectueux ou non conforme, notamment sa correction, sa reprise, la révision ou la résolution du contrat et la réparation du préjudice. FRAKTAL précise les mesures correctives et leur délai sans imposer de frais pour corriger son propre manquement.

Pour les restitutions prévues au présent article, FRAKTAL procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle il est dû, sauf délai légal plus court. Aucun avoir n’est imposé en remplacement d’un remboursement exigible.

15. Prestataires partenaires

Avant la commande, le Client est informé si FRAKTAL vend et réalise la prestation, la vend avec l’intervention d’un partenaire ou assure uniquement une mise en relation avec un vendeur tiers identifié.

Lorsque FRAKTAL est partie au contrat de vente, le recours à un intervenant ne la décharge pas de ses propres obligations. Lorsqu’un contrat est conclu directement avec un tiers, les conditions de ce tiers sont communiquées avant l’engagement et celui-ci répond de la prestation qu’il vend. FRAKTAL reste responsable de ses propres engagements et manquements.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, méthodes, contenus et outils restent la propriété de FRAKTAL ou de leurs titulaires. Le Client bénéficie du droit d’utilisation prévu pour la prestation et sa durée, sans droit de revente, de diffusion publique ou de reproduction commerciale non autorisée.

Pour les livrables personnalisés, une éventuelle cession de droits et ses limites sont définies expressément dans les conditions particulières. Le paiement seul ne vaut pas cession générale des droits.

Les parties protègent les informations non publiques reçues pour la prestation. Cette obligation n’empêche pas une communication imposée par la loi ou nécessaire à l’exercice d’un recours. La publication d’un témoignage ou l’usage public du nom, du logo ou de l’image du Client nécessite l’autorisation appropriée.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la facturation et à la réalisation des services sont traitées selon la politique de confidentialité communiquée au Client. Celle-ci décrit les finalités, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits.

Les demandes sont adressées à contact@fraktal-group.com. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à la prospection, à la publication d’un profil ou à tout traitement nécessitant un accord distinct.

18. Responsabilité et force majeure

FRAKTAL répond de ses manquements conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne limite une responsabilité ou une garantie que la loi interdit de limiter. L’absence de garantie d’un résultat professionnel ne dispense pas FRAKTAL d’exécuter les prestations promises.

La partie invoquant un événement de force majeure en informe l’autre dès que possible, précise ses effets et recherche des mesures pour en limiter les conséquences. Seules les obligations empêchées peuvent être suspendues dans les conditions légales.

Si la prestation ne peut plus être exécutée, les conséquences sur la fin du contrat et les sommes versées sont déterminées selon la loi applicable et les prestations effectivement réalisées. La force majeure n’autorise pas la conservation automatique des sommes afférentes à un service non fourni.

19. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@fraktal-group.com ou au siège social, en précisant la référence de commande, le service concerné, les faits et la solution souhaitée. FRAKTAL confirme sa réception et communique la suite donnée ou le délai nécessaire à son examen.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le Client de ses voies de recours et ne suspend pas automatiquement les délais légaux. Les mécanismes de recours des consommateurs prévus par les textes applicables restent accessibles.

Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment dans les situations internationales. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive de Douala n’est imposée au consommateur.

20. Version et conservation du contrat

La version applicable est celle remise et acceptée au moment de la commande. Toute modification ultérieure s’applique aux nouvelles commandes, sauf accord valable pour un contrat en cours ou obligation légale.

FRAKTAL conserve les documents et données contractuels selon les durées légales et les modalités annoncées. Le Client peut demander une copie de son contrat à contact@fraktal-group.com. Les preuves électroniques sont appréciées selon la loi et peuvent être discutées par les parties.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure permise par la loi, sans réduire les droits impératifs du Client.

Annexe — Modèle de notification de rétractation

À utiliser lorsque le Client souhaite exercer un droit de rétractation applicable à sa commande. Une déclaration libre et claire est également recevable.

  • Destinataire : FRAKTAL
  • Courriel : contact@fraktal-group.com
  • Adresse : 863, rue Frédéric EKWALLA ESSAKA, face école annexe Saint Gérard, Deido, Douala, Cameroun

Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation

Référence de commande

Date de conclusion du contrat

Nom du Client

Adresse du Client

Courriel et téléphone

Date de notification

Signature du Client, uniquement pour une notification sur papier.

Une demande de remboursement peut être jointe avec la référence du paiement.